Politique relative au respect en milieu de travail – Prévention du harcèlement – Projet de loi 168

Énoncé de la politique

Storesupport s’engage à fournir un environnement de travail respectueux et sécuritaire, exempt de contraintes, et ce, à tous les employés (« travailleurs »). C’est à Storesupport que revient l’obligation et la responsabilité légale de veiller à ce qu’il n’y ait ni discrimination ni harcèlement sur les lieux de travail. Storesupport certifie à tous les travailleurs qu’elle prend son engagement à adhérer à l’esprit et à la lettre des dispositions du code des droits de l’homme et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et à prévenir la discrimination et le harcèlement sur le lieu de travail.

Storesupport ne tolérera ni n’excusera aucune discrimination, aucun traitement non souhaitable ou comportement discriminatoire fondé sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression sexuelle, le casier judiciaire, l’état civil, la situation familiale ou le handicap.

En outre, Storesupport tient à préciser que tout harcèlement (un commentaire ou un comportement inapproprié, importun et non désiré), fondé sur les motifs précités, est également une conduite inadmissible et qu’elle y donnera suite.

Le harcèlement sexuel, notamment les remarques de nature sexuelle adressées à une personne, les demandes de faveurs sexuelles ou les menaces de refus d’avances sexuelles et, de façon générale, les actes ou commentaires à caractère sexuel qui             « empoisonnent » le lieu de travail, sont tous jugés inadmissibles.

Les actes de discrimination et de harcèlement, qu’ils soient commis par un collègue ou un superviseur, sont réputés illégaux et constituent une forme d’inconduite de la part des travailleurs et une infraction à la politique de Storesupport.

Les superviseurs sont tenus d’adopter un comportement professionnel exemplaire et de réagir rapidement aux préoccupations ainsi qu’aux incidents de discrimination et de harcèlement, et de ne pas ignorer, excuser ou tolérer de tels comportements. L’inaction  dans de telles circonstances peut également constituer une violation du Code des droits de la personne et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que de la politique de Storesupport.

Les mesures de représailles prises à l’encontre d’un travailleur qui a déposé une plainte de harcèlement ou qui a collaboré à une enquête sont illégales. Lorsque des allégations de harcèlement sont formulées, le personnel de gestion doit mener une enquête. Le respect de la confidentialité sera assuré dans la mesure du possible et les renseignements seront communiqués aux seules personnes qui en ont besoin. On demandera aux personnes qui collaborent à l’enquête de garder leur témoignage confidentiel, et de ne pas discuter des détails et du dossier avec des collègues.

Des mesures disciplinaires appropriées, pouvant aller jusqu’au licenciement, seront prises en cas de dérogation à la présente politique.

Si vous êtes victime de harcèlement :

  1. Dites à l’agresseur que sa conduite est importune et demandez-lui de cesser immédiatement.
  2. Documentez les incidents (date, heures, lieux, témoins éventuels, ce qui s’est passé, votre réaction).

Les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples détails ou déposer une plainte peuvent communiquer avec l’une des personnes suivantes :

  • Superviseur immédiat
  • Président

Procédure de traitement des plaintes

Les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples détails ou déposer une plainte peuvent communiquer avec l’une des personnes suivantes :

  • Superviseur immédiat
  • Administrateur du bureau
  • Propriétaire de l’entreprise

Les mesures disciplinaires/correctives imposées par suite d’une dérogation à la présente politique tiendront compte de la nature et de l’incidence de ladite dérogation et peuvent comprendre des réprimandes verbales ou écrites, une suspension (avec ou sans salaire) ou un licenciement (avec ou sans préavis).

Les fausses accusations délibérées, qui sont de nature tout aussi sérieuse, donneront également lieu à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement sans préavis et pour juste cause.

Définitions

Aux fins de la présente politique, les termes suivants sont définis ainsi :

 

 

Harcèlement :

Le harcèlement s’entend du fait pour une personne de s’adonner à des remarques ou à des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait normalement savoir que ces gestes ou remarques sont importuns. Il peut s’agir d’une conduite importune, non désirée, offensante ou répréhensible qui peut avoir pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou offensant, d’interférer avec le rendement de la personne, d’avoir un effet préjudiciable sur la personne et/ou de la priver de respect et de dignité. Le harcèlement peut résulter d’un seul incident ou d’une série d’incidents. Il peut viser des personnes ou des groupes en particulier.

Représailles :

Les représailles s’entendent d’une omission ou d’une action négative à l’encontre d’un travailleur qui :

  • invoque la présente politique, que ce soit en son nom ou au nom d’une autre personne;
  • participe ou coopère à une enquête menée dans le cadre de la présente politique;
  • s’associe à une personne qui a invoqué la présente politique ou qui a participé à ses procédures; ou
  • joue un rôle légitime dans le cadre de la présente politique.

Harcèlement sexuel :

Le harcèlement sexuel s’entend de tout comportement, commentaire ou contact physique de nature sexuelle non sollicité et non désiré par la personne visée. Il comprend, sans s’y limiter, une avance sexuelle non sollicitée (verbale, écrite ou physique), les demandes de faveurs sexuelles, les blagues à caractère sexuel et sexiste, les insultes à caractère racial, homophobe, sexiste ou ethnique; les injures ou menaces écrites ou verbales; les remarques, atteintes, plaisanteries, railleries ou remarques suggestives importunes à propos du corps d’une personne, de son handicap physique ou mental, de ses vêtements ou tout autre motif de discrimination interdit; les contacts physiques non nécessaires par exemple le tapotement, les attouchements, pincements ou coups; les comportements méprisants ou condescendants; l’affichage de matériel dégradant, offensant ou désobligeant comme des graffitis ou des images; les agressions physiques ou sexuelles.

Superviseur :

Une personne nommée par l’employeur qui a la responsabilité d’un lieu de travail ou qui a autorité sur un travailleur. En général, il s’agit des personnes qui occupent des postes de directeur, de gestionnaire ou de superviseur, ainsi que tout autre poste de gestion, ou celles qui occupent un poste de supervision temporaire.

 

Travailleur :

Désigne toute personne à laquelle Storesupport verse un salaire ou un traitement, exerce un contrôle sur le travail qui lui est confié et supervise les moindres détails de son travail. S’applique aussi aux cadres supérieurs.

Cela comprend, sans s’y limiter :

  1. les travailleurs à temps plein
  2. les travailleurs à temps partiel
  3. les travailleurs saisonniers
  4. les travailleurs contractuels

 

Lieu de travail :

Tout bâtiment ou partie d’un bâtiment où travaillent une ou plusieurs personnes, y compris les cafétérias, les vestiaires et les salles de repos, ainsi que tout véhicule ou moyen de transport, ou tout espace, y compris les lieux de travail extérieurs, où les travailleurs exercent leurs fonctions. Le harcèlement ou le comportement discriminatoire qui se produit en dehors du lieu de travail, et qui porte atteinte à la relation de travail est néanmoins considéré comme étant lié au travail.

Contrôles administratifs de la politique

Responsabilités

Storesupport doit procéder à la révision de cette politique tous les trois (3) ans ou apporter les modifications recommandées afin d’en garantir la conformité aux normes d’accessibilité et obligations prévues dans la réglementation.

Le personnel de gestion et les employés sous leur supervision sont avisés de consulter la présente politique.

Surveillance et contraventions

Le personnel de gestion surveillera les pratiques courantes pour s’assurer que la politique est respectée. Tout manquement à l’égard de la politique pourra engendrer de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.