LAPHO – Politique sur les normes d’accessibilité intégrées

Remarque :

  • En vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, toutes les organisations des secteurs public et privé doivent satisfaire aux exigences des normes d’accessibilité établies par le règlement.
  • Lorsque la présente politique diffère des normes d’accessibilité intégrées prévues par la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), la norme de la LAPHO s’applique.
  • La présente politique peut nécessiter des révisions à mesure que d’autres normes sont adoptées en vertu de la LAPHO.
  • La présente politique établit les normes d’accessibilité intégrées dans les domaines de l’emploi, de l’information et des communications, et du transport, conformément au Règlement de l’Ontario 191/11.

Énoncé de la politique

Storesupport s’engage à fournir aux personnes handicapées le même accès à ses ressources et services dans le respect des principes de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances.

En outre, Storesupport n’épargnera aucun effort pour répondre en temps opportun aux besoins des personnes handicapées par la mise en œuvre de la présente politique conformément à l’esprit et à la lettre de toutes les lois applicables, y compris de la LAPHO, du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Définitions

Aux fins de la présente politique, les termes suivants sont définis ainsi :

Formats accessibles :

S’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

Mesure d’adaptation :

Disposition spéciale prise ou assistance fournie pour que les personnes handicapées puissent participer aux expériences offertes aux personnes non handicapées. Les mesures d’adaptation varient en fonction des besoins de chaque personne en matière d’accessibilité. Normes d’accessibilité intégrées – LAPHO

Communications :

Interactions entre deux ou plusieurs personnes ou entités, ou toute combinaison de celles-ci, lorsque des renseignements sont fournis, envoyés ou reçus.

Aides à la communication :

Les méthodes et les aides, notamment le sous-titrage, la communication suppléante et alternative, le langage clair, le langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace avec les personnes handicapées.

 

Handicap :

Selon la définition de la LAPHO et du Code des droits de la personne :

  1. Tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  2. une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
  3. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  4. un trouble mental; ou
  5. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Information :

Données, faits et connaissances qui existent dans un quelconque format, notamment le texte, l’audio, le numérique ou les images, et qui véhiculent un sens.

Réaffectation :

S’entend du fait d’affecter un employé ou travailleur à un autre service ou un autre poste au sein de la même organisation au lieu de le mettre à pied, lorsque l’organisation a éliminé un poste ou un service donné.

Superviseur :

Une personne nommée par l’employeur qui a la responsabilité d’un lieu de travail ou qui a autorité sur un travailleur. En général, il s’agit des personnes qui occupent des postes de directeur, de gestionnaire ou de superviseur, ainsi que tout autre poste de gestion, ou celles qui occupent un poste de supervision temporaire.

Information inconvertible :

  1. Se dit des renseignements et des communications qu’il n’est pas techniquement possible de convertir;
  2. La technologie qui permet de convertir les renseignements et les communications qui ne sont pas facilement accessibles.

 

Travailleur :

Désigne toute personne à laquelle Storesupport verse un salaire ou un traitement, exerce un contrôle sur le travail qui lui est confié et supervise les moindres détails de son travail. S’applique aussi aux cadres supérieurs.

Cela comprend, sans s’y limiter :

  1. les travailleurs à temps plein
  2. les travailleurs à temps partiel
  3. les travailleurs saisonniers
  4. les travailleurs contractuels

Principes d’exploitation

Plan d’accessibilité pluriannuel

Storesupport doit créer un plan d’accessibilité pluriannuel qui établit une approche progressive pour prévenir et supprimer les obstacles et répondre aux exigences actuelles et futures de la LAPHO. Le plan doit être revu et mis à jour au moins une fois tous les cinq ans, ou selon les besoins

Formation

Storesupport doit veiller à ce que tous les employés reçoivent une formation sur les exigences des normes d’accessibilité énoncées dans le Règlement et sur les dispositions du Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées. La formation doit être donnée et mise en place en date du 1er janvier 2014.  

Cette formation sera dispensée au cours des deux semaines suivant le début de l’exercice des fonctions en magasin pour le compte de Storesupport. Une formation supplémentaire sera dispensée au cours des deux semaines suivant toute modification apportée à la présente politique ou aux procédures et pratiques connexes.

NORMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Storesupport doit créer, fournir et recevoir les renseignements et les communications en employant des méthodes accessibles aux personnes handicapées.

S’il est déterminé qu’il est techniquement impossible de convertir les renseignements ou la communication, ou que la technologie de conversion de l’information ou de la communication n’est pas facilement disponible, la personne qui demande l’information doit recevoir ce qui suit :

  • une explication des raisons pour lesquelles elles ne peuvent pas être converties; et
  • un résumé de l’information ou des communications qui ne peuvent pas être converties.

 

Information pour les cas d’urgence

Storesupport doit préparer des plans et des procédures d’urgence ainsi que des renseignements sur les mesures de sécurité publique et les fournir sur demande dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées, dès que cela est matériellement possible.

Comment fournir des commentaires

Storesupport verra à établir un processus pour recevoir des observations et y répondre sur la façon dont elle mène ses activités auprès des personnes handicapées. L’information liée à ce processus doit être facile à obtenir dans un format accessible ou avec des aides à la communication appropriées. Le processus permettra de transmettre des commentaires en personne, par téléphone, par écrit ou en envoyant un message par courriel, sur disquette ou autre format.

Le processus indiquera les mesures que Storesupport devra prendre lorsqu’elle reçoit une plainte. Une réponse sera acheminée à la personne qui a déposé la plainte dans un délai de cinq jours ouvrables.

Formats accessibles et aides à la communication :

Storesupport doit fournir ou prendre les dispositions nécessaires pour fournir à la personne handicapée qui le demande des formats accessibles et des aides à la communication :

  • en temps opportun et d’une manière qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne en raison de son handicap;
  • à un coût qui n’est pas supérieur au coût habituel demandé aux autres personnes;
  • après avoir consulté l’auteur de la demande pour déterminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

Matériel didactique et de formation :

Storesupport doit fournir l’accès ou prendre des dispositions pour fournir l’accès à du matériel accessible si celui-ci existe, rendre publics les renseignements sur la disponibilité du matériel accessible et, sur demande, fournir l’information dans un format accessible ou avec des aides à la communication appropriées.

 

Accessibilité au site Web :

Storesupport doit rendre l’Internet de l’entreprise et le contenu de son site Web conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 du Consortium World Wide Web, initialement au niveau A, puis jusqu’au niveau AA. En date du 1er janvier 2014, tout nouveau contenu Web doit respecter les règles WCAG 2.0 de niveau A. À compter du 1er janvier 2021, le contenu des sites Web et autres contenus Internet devront être conformes aux règles WCAG 2.0 de niveau AA.

NORMES D’EMPLOI :

Les normes d’emploi s’appuient sur les exigences actuelles du Code des droits de la personne à propos des mesures d’adaptation aux besoins des personnes handicapées dans le cadre du processus de recrutement et de la relation de travail. Elles s’appliquent uniquement aux employés, à l’exclusion des bénévoles et des autres personnes non rémunérées.

Recrutement et sélection :

Storesupport doit aviser ses employés et le public de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés qui en font la demande. Elle peut le faire notamment au moyen d’un avis publié sur le site Web de l’entreprise ou d’une déclaration dans l’offre d’emploi selon laquelle « des mesures d’adaptation pour les candidats handicapés sont disponibles sur demande ». Elle doit en outre aviser chaque candidat à un emploi qui est sélectionné pour participer au processus d’évaluation ou de sélection que des mesures d’adaptation sont disponibles. Le matériel ou les procédés fournis, compte tenu des exigences de l’emploi et des besoins du candidat, doivent être déterminés en collaboration avec le candidat.

Avis aux employés

Storesupport doit informer les employés des politiques et des procédures, y compris celles relatives aux mesures d’adaptation, qui tiennent compte des besoins d’accessibilité des employés. Ces renseignements doivent être donnés aux nouveaux employés dès que possible suivant leur entrée en fonction dans l’organisation de Storesupport. Après avoir répertorié les mesures pertinentes possibles, Storesupport doit déterminer la meilleure façon d’adapter le travail à l’employé, en collaboration avec son superviseur, un spécialiste des ressources humaines et l’employé.

Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

En plus de s’acquitter de ces obligations, et si un employé handicapé le demande, Storesupport doit consulter l’employé pour lui fournir ou prendre les dispositions nécessaires pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication à l’égard de ce qui suit :

  • les renseignements nécessaires pour faire son travail;
  • l’information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail.
  • Storesupport doit consulter l’employé qui fait la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

Plan d’adaptation individualisé

Storesupport doit préparer, tenir à jour et documenter un plan d’adaptation individualisé, conformément aux exigences des normes d’emploi, pour les employés handicapés. Le plan doit décrire les formats accessibles et les aides à la communication fournis.

Processus de retour au travail

Storesupport doit instaurer un processus de retour au travail pour les employés qui s’absentent en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail. Le processus de retour au travail doit intégrer des plans d’adaptation individualisés qui conviennent à l’employé. Ce processus de retour au travail ne doit pas annuler ou remplacer tout processus de retour au travail déjà supervisé par [insérer le titre du poste ou le service].

Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels, et réaffectation

Storesupport doit tenir compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés lorsqu’elle utilise des techniques de gestion du rendement, fournit des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels ou réaffecte des employés vers d’autres lieux ou groupes de travail.

Interventions d’urgence sur le lieu de travail :

Si un employé handicapé le requiert et y consent, Storesupport doit mettre à sa disposition une ou plusieurs personnes de soutien pour l’aider dans les situations d’urgence qui nécessitent l’évacuation des lieux. Le plan ou le processus d’urgence individualisé doit être communiqué à la ou aux personnes de soutien, uniquement dans la mesure où l’employé y consent, afin de respecter sa vie privée. Storesupport doit examiner les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail lorsque l’employé change de lieu de travail ou de groupe de travail, ou en cas de modification de son handicap, de concert avec son superviseur, un spécialiste des ressources humaines et l’employé.

En outre, une procédure générale d’évacuation d’urgence doit être mise en place pour toute installation susceptible d’accueillir des visiteurs handicapés ayant besoin d’aide supplémentaire. Ce processus doit être communiqué à tous les employés.

NORMES POUR LE TRANSPORT

Les normes pour le transport facilitent les déplacements dans les services de transport adapté et de transport en commun et dans les taxis en Ontario, notamment pour les personnes handicapées, les Canadiens âgés et les familles avec des enfants en poussette.

Storesupport n’est pas un fournisseur de transport adapté ou de transport en commun, et ne délivre pas de permis de taxi; l’entreprise n’est donc pas visée par les normes pour le transport.

NORMES POUR LA CONCEPTION DES ESPACES PUBLICS

Norme destinée à supprimer les obstacles dans les sections des bâtiments et des espaces publics. Les exigences s’appliquent pour la construction de nouveaux bâtiments ou le réaménagement important et prévu des espaces publics existants. Storesupport veillera à inclure les exigences en matière d’accessibilité au tout début, dès les premiers stades de la planification et de la conception, le cas échéant.

Contrôles administratifs de la politique

Responsabilités

Storesupport doit procéder à la révision de cette politique tous les trois (3) ans ou apporter les modifications recommandées afin d’en garantir la conformité aux normes d’accessibilité et obligations prévues dans la réglementation.

Le personnel de gestion et les employés sous leur supervision sont avisés de consulter la présente politique.

Surveillance et contraventions

Le personnel de gestion surveillera les pratiques courantes pour s’assurer que la politique est respectée. Tout manquement à l’égard de la politique pourra engendrer de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.